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Maître SARAH GUERMI, Avocat à Paris 7e arrondissement Domaines de compétence Droit du travail - Droit des affaires - Droit de la famille - Préjudice corporel Besoin d’être conseillé ? Contactez-moi

Avocat en droit de la famille à Paris – Maître Sarah Guermi

Avocat en droit de la famille, Maître Sarah Guermi assure son conseil et son assistance dans le cadre d’une procédure de divorce. Elle vous permet d’en négocier les termes et d’en décider les conséquences. Vous pourrez également faire appel à ses services pour les affaires de filiation ou de succession.
 

Les procédures de divorce

La procédure de divorce concerne les couples mariés. On distingue le divorce amiable et le divorce contentieux. Le divorce par consentement mutuel (ou divorce amiable) implique que les conjoints sont d’accord pour se séparer et qu’ils ont trouvé une entente sur les conséquences de la séparation. Le divorce amiable ne requiert plus l’intervention du juge aux affaires familiales, car il suffit que l’avocat de chaque conjoint rédige la convention de divorce. Le document sera ensuite enregistré chez un notaire.

Les procédures de divorce Le divorce contentieux se présente sous différentes formes :
  • Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage : les conjoints conviennent de se séparer, mais ne sont pas d’accord sur les effets du divorce.
  • Le divorce pour faute : le conjoint demandant la séparation accuse l’autre de faute grave concernant des manquements aux obligations du mariage.
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : les conjoints vivent séparément depuis au moins 2 ans.

Les conséquences du divorce

La garde des enfants

À la suite du divorce, les parents s’organisent sur la garde des enfants. Si ces derniers trouvent un accord, les enfants seront placés en garde alternée. En cas de conflit, il convient de faire appel à Maître Sarah Guermi pour défendre vos intérêts et ceux de vos enfants. Le juge aux affaires familiales accordera la garde des enfants au parent estimé comme le plus capable d’en prendre soin. L’autre parent aura alors un droit de visite et un droit d’hébergement.
 La garde des enfants

La pension alimentaire et la prestation compensatoire

Dans le cadre d’un divorce, le parent qui a obtenu la garde des enfants bénéficie d’une pension alimentaire. Cette pension est destinée à subvenir aux besoins des enfants (nourritures, vêtements, école, etc.). La prestation compensatoire sert, quant à elle, à compenser la baisse de niveau de vie d’un des conjoints à la suite du divorce. Elle est souvent réglée sous forme de capital ou d’une rente.

Le cabinet d’avocat au Barreau de Paris vous accompagne dans la négociation du montant de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire.
 

Le partage des biens du couple

Le partage des biens est l’une des conséquences du divorce. Il est réalisé en fonction du régime matrimonial choisi au moment du mariage (communauté, séparation de biens ou autre). Il est question de partage à l’amiable quand les époux sont d’accord sur la répartition des biens. Le désaccord entre les conjoints implique un partage judiciaire. Dans ce cas, faites appel à un avocat en droit de la famille pour vous assister et vous conseiller. Le juge aux affaires familiales pourra recourir aux services d’un notaire qui procurera l’acte de partage.
 

La filiation

L’adoption

L’adoption est un moyen de créer un lien de filiation entre deux individus : l’adoptant et l’adopté. On distingue l’adoption simple qui maintient l’adopté dans sa famille d’origine. Il a alors des droits et des obligations vis-à-vis des siens et de sa famille adoptive. L’adoption plénière est la forme d’adoption qui dissout tout lien avec sa famille d’origine. L’adopté a donc droit à un nouvel acte de naissance mentionnant sa filiation unique et directe avec l’adoptant. La procédure d’adoption est destinée aux personnes seules âgées de plus de 28 ans, aux couples mariés ayant tous deux 28 ans ou aux couples mariés depuis plus de 2 ans. Maître Sarah Guermi vous accompagne dans la réalisation de toutes les procédures nécessaires.
 

La reconnaissance de paternité et de maternité

L’affiliation (ou la reconnaissance de paternité ou reconnaissance de maternité) est une déclaration réalisée devant un officier d'état civil. La personne y affirme être le père ou la mère d'un enfant né hors mariage. Cet acte établit alors un lien de filiation entre le parent et l'enfant. Il existe 3 moyens de prouver la filiation légitime : la reconnaissance, l'acte de naissance inscrit sur les registres d'état civil ou la possession d'état. Cette dernière résulte de l'attitude du couple à l'égard de l'enfant. Ils l’élèvent comme le leur tout assurant son éducation et son entretien. La possession d'état doit être paisible, continue, publique et non équivoque. La présomption de paternité est automatiquement appliquée quand un couple est marié. Le mari de la mère est donc considéré comme le père de l’enfant.
 

La contestation de la filiation

La contestation de la filiation est une procédure judiciaire engagée pour prouver qu’une personne n’est pas le père ou la mère de l’enfant. Les personnes pouvant contestées une filiation sont : le père, la mère, l’enfant et la personne qui prétend être le véritable parent de l’enfant.

Les délais pour entamer cette opération varient selon la durée de la possession d’état et du mode d’établissement de la filiation :
  • 5 ans au jour de la cessation de la possession d’état si la filiation réfutée a été établie sur l’acte de naissance avec une possession d’état d’au moins 5 ans.
  • 10 ans à compter de la naissance dans le cas où la filiation contestée n’est pas établie avec une possession d’état.
  • 10 ans à compter de l’établissement si la filiation contestée a été établie exclusivement par possession d’état
La procédure pour contester une filiation se fait en saisissant le tribunal de grande instance.
 

Les droits de succession

Vous pourrez anticiper la transmission de votre patrimoine à votre conjoint, à vos ascendants ou à vos proches de votre vivant. Vous n’aurez donc qu’à rédiger un testament ou une donation. Des litiges et des conflits peuvent apparaître dans la mise en œuvre de la succession : contestation de succession, conflit d’indivision successorale, litige dans le partage des lots de la succession, un recel successoral, etc. Contactez un avocat dans le droit de la succession pour vous accompagner dans les procédures adéquates.
 
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