La jurisprudence est un élément clé du droit français, qui évolue et se construit au fil des décisions rendues par les différentes juridictions. L’année écoulée a été marquée par plusieurs arrêts importants, dont certains ont eu un impact significatif sur la pratique juridique et la compréhension de certaines notions. Cet article vous propose un tour d’horizon des grands arrêts de l’année et de leur portée.
La protection des droits fondamentaux et le principe de fraternité
L’affaire Cédric Herrou a été l’une des plus emblématiques de l’année en termes de protection des droits fondamentaux et du principe de fraternité. La Conseil constitutionnel a consacré, dans sa décision du 6 juillet 2018, le principe selon lequel « la fraternité est un principe à valeur constitutionnelle ». Cette décision a permis d’établir une distinction entre l’aide désintéressée au séjour irrégulier et celle apportée dans un but lucratif, cette dernière étant passible de sanctions pénales. Cette affaire a ainsi contribué à renforcer la protection des personnes en situation irrégulière contre les abus.
Le contrôle du juge administratif sur les mesures d’éloignement
Dans deux décisions marquantes rendues en 2018 (CE, 30 novembre 2018, n° 421661 et CE, 30 novembre 2018, n° 421796), le Conseil d’État a affirmé son contrôle sur les mesures d’éloignement prises à l’encontre des étrangers en situation irrégulière. Il a ainsi imposé aux autorités administratives de respecter les garanties procédurales prévues par la loi, notamment en matière de notification des décisions et de droit au recours. Ces arrêts ont également consacré le principe selon lequel l’étranger concerné doit être informé de ses droits de manière effective et compréhensible.
La responsabilité du fait des produits défectueux
Le Cour de cassation a rendu, en mars 2018 (Cass. Civ. 1ère, 7 mars 2018, n° 17-16234), un arrêt important sur la responsabilité du fait des produits défectueux dans l’affaire dite « Pip ». Cette affaire concernait la commercialisation de prothèses mammaires défectueuses et a permis de préciser les conditions dans lesquelles un tiers peut être tenu responsable du fait des produits défectueux. La Cour a ainsi retenu une interprétation large du texte européen et a estimé que le fabricant pouvait être tenu pour responsable même en l’absence de contrat avec la victime.
La présomption d’innocence et les mesures d’instruction
L’affaire Tariq Ramadan, qui a suscité un vif intérêt médiatique, a donné lieu à un arrêt important de la Cour de cassation en matière de présomption d’innocence et de mesures d’instruction (Cass. Crim., 22 janvier 2019, n° 18-85067). La Cour a ainsi rappelé que la présomption d’innocence doit être respectée tout au long de la procédure pénale, y compris lors des mesures d’instruction. Elle a également précisé les conditions dans lesquelles le juge peut ordonner une expertise médicale à l’encontre du mis en examen.
La protection des données personnelles
Enfin, l’année écoulée a été marquée par plusieurs décisions importantes en matière de protection des données personnelles, notamment celle rendue par le Conseil d’État le 16 juillet 2018 (CE, 16 juillet 2018, n° 415439) sur le droit à l’oubli numérique. Cette décision a permis de préciser les conditions dans lesquelles une personne peut demander la suppression de ses données personnelles sur internet et les modalités selon lesquelles cette demande doit être appréciée par les autorités compétentes.
Au terme de cette analyse des grands arrêts de l’année, il est indéniable que la jurisprudence joue un rôle essentiel dans l’évolution du droit français et la protection des droits fondamentaux. Les avocats doivent donc rester attentifs aux évolutions jurisprudentielles pour offrir à leurs clients un conseil éclairé et actualisé.