La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, promulguée en mai 2019, a pour objectif de simplifier et moderniser le cadre juridique entourant les entreprises françaises. Ce texte législatif vise notamment à faciliter la création et le développement des entreprises, tout en renforçant leur compétitivité. Dans cet article, nous vous présentons les principales mesures de cette réforme qui impactent l’entrepreneuriat.

1. Simplification des seuils d’effectifs

Pour alléger les obligations administratives pesant sur les entreprises, la loi PACTE simplifie les seuils d’effectifs permettant l’accès à certaines aides et régulations. Ainsi, il n’existe plus que deux niveaux de seuils :

• 11 salariés : au-delà de ce seuil, l’employeur doit mettre en place un comité social et économique (CSE) dans son entreprise.
• 50 salariés : au-delà de ce seuil, l’entreprise est soumise à davantage d’obligations sociales et fiscales (ex : participation aux résultats).

Ces seuils sont désormais harmonisés pour toutes les régulations concernées et ne s’appliquent qu’à partir du moment où ils sont atteints durant cinq années civiles consécutives. Cette mesure offre une plus grande sécurité juridique aux entrepreneurs qui peuvent anticiper plus facilement leurs obligations.

2. Assouplissement des conditions de création et de liquidation d’une entreprise

Pour faciliter la création d’entreprise, la loi PACTE instaure plusieurs mesures :

• Suppression de l’obligation de stage préalable à l’installation (SPI) : les artisans ne sont plus tenus de suivre ce stage avant de créer leur entreprise.
• Création d’un guichet unique : dès 2021, un guichet unique électronique permettra aux entrepreneurs de réaliser toutes leurs démarches administratives en ligne (immatriculation, modification et cessation).
• Réduction des coûts : les frais d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) sont désormais gratuits pour les micro-entrepreneurs.

En outre, la loi PACTE facilite également la liquidation judiciaire simplifiée pour les petites entreprises en élargissant son champ d’application et en accélérant la procédure.

3. Modifications du régime des auto-entrepreneurs

La loi PACTE apporte quelques modifications au régime des auto-entrepreneurs :

• Définition du seuil de chiffre d’affaires : il est désormais aligné sur celui des micro-entreprises. Ainsi, pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 176 200 € pour les activités commerciales et 72 600 € pour les prestations de services.
• Application du prélèvement forfaitaire libératoire : pour opter pour ce mode de paiement, le revenu fiscal de référence doit être inférieur à 27 706 € par part fiscale (contre 26 818 € auparavant).

4. Renforcement des obligations sociales et environnementales des entreprises

La loi PACTE renforce les obligations des entreprises en matière sociale et environnementale :

• Définition de la raison d’être de l’entreprise : les sociétés peuvent désormais inscrire leur raison d’être dans leurs statuts afin d’affirmer leur engagement sociétal.
• Création du statut d’entreprise à mission : ce statut permet aux entreprises d’inscrire des objectifs sociaux et environnementaux dans leurs statuts et de se soumettre à un contrôle indépendant sur leur atteinte.
• Rénovation de l’épargne retraite : le Plan d’épargne retraite (PER) est simplifié et harmonisé, avec une meilleure portabilité entre les produits et une sortie en capital facilitée.

5. Encouragement à la croissance externe et à l’innovation

Pour stimuler la croissance externe des entreprises, la loi PACTE prévoit plusieurs mesures :

• Assouplissement des règles relatives au rachat d’actions : les entreprises peuvent désormais racheter jusqu’à 10 % de leur capital social (contre 5 % auparavant) pour favoriser les opérations de croissance externe.
• Incitation fiscale pour le financement des PME innovantes : le dispositif du crédit d’impôt recherche (CIR) est simplifié et élargi, notamment en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI).

En conclusion, la loi PACTE apporte un certain nombre d’évolutions majeures pour l’entrepreneuriat en France. Elle simplifie les seuils d’effectifs, assouplit les conditions de création et de liquidation d’une entreprise, modifie le régime des auto-entrepreneurs, renforce les obligations sociales et environnementales des entreprises et encourage leur croissance externe et l’innovation. Les entrepreneurs doivent donc s’informer et s’adapter à ces nouvelles dispositions pour optimiser leur activité.